Article R632-17 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Article R632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Le budget comprend :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R632-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2304258_20251021

21 octobre 2025

4ème Chambre

DCA_23VE02756_20250624

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102399_20231127

27 novembre 2023

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