Article 29-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

I. − La commission électorale prévue au VI de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est composée :

80 912 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372587cd5801467741e88a

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

comm

61372410cd58014677411c1b