LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49
Décisions mentionnant Article Annexe G — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe I. Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
PréambuleLes États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Convention,Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et de promouvoir la coopération entre ceux-ci ;Considérant qu’aux termes de l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, ce but sera poursuivi notamment par la conclusion d’accords dans le domaine administratif ;Considérant que le Conseil de l’Europe tend à assurer la participation des collectivités ou...
Annexe : La Cour constitutionnelle et les collectivités locales
Kazantsev Sergei. Annexe : La Cour constitutionnelle et les collectivités locales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 427-457.
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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales
Annexe II. Projet de protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
tel qu’amendé lors de la réunion du 11 juin 1992par le Comité restreint d’expertssur la coopération transfrontalièreLes États membres du Conseil de l’Europe signataires du présent Protocole additionnel,Affirmant l’importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,Désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière...