Article D775-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

Texte de l'article

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".

Articles cités dans le texte

Article D413-4

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D775-4 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8a09ba5988459c4e549

30 novembre 1972

soc

6079b21b9ba5988459c55d83

21 juillet 1976

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb4

13 juin 2008

Voir toutes les décisions

← Retour au Code pénitentiaire