Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.R314-136-1

Article R314-136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 66

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

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Texte de l'article

I.-L'appel à candidatures mentionné au huitième alinéa de l'article L. 314-2-2 est organisé dans chaque département au moins chaque année suivant l'établissement du schéma mentionné au deuxième alinéa du 4° de l'article L. 312-5. Il comporte au moins :

Articles cités dans le texte

Article L314-2 Article L312-5

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