LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31
Décisions mentionnant Article D126 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d’appel
6253c874bd3db21cbdd85551
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations