Article R329-13 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI

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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie réglementaire›Livre III : Dispositions générales›Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres›R329-13

Article R329-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

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Texte de l'article

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 324-8-3, s'il :

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