Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 26 décembre 2022

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de la présente section :

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R113-11 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503553_20250624

2ème Chambre

DTA_2306685_20250507

1ère chambre

DTA_2201693_20250410