Article D362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.

Articles cités dans le texte

Article D312-3 Article D312-8

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article D362-5 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a83

3 juillet 2003

6137264dcd58014677424852

30 septembre 2003

Cour d'Appel

6253c97cbd3db21cbdd8878d

24 mai 2006

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