Article D312-5-2

Tribunal Administratif de Nantes

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Colloque "Accueil des demandeurs d'asile et réfugiés aux portes de l'Europe" 2 avril 2021

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le colloque initialement prévu le 3 avril 2020 (annulé à cause du covid) aura finalement bien lieu un an plus tard : le 2 avril 2021 ! Le colloque "Accueil des demandeurs d'asile et réfugiés aux portes de l'Europe" se tiendra sous forme de webinaire, avec inscription obligatoire. Programme disponible sur le site dédié au colloque.  Inscription obligatoire ⇒ https://adar2020.sciencesconf.org/ L’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire des Ét...

§ 5. Les circulaires en droit administratif général et en droit des étrangers : révision d’un « classique » des sources alternatives à l’aune de la théorie des sources du droit

Introduction1. Les circulaires peuvent être présentées d’emblée comme des documents émis par l’administration et qui encadrent l’application de la loi. Eu égard à la place occupée par l’administration dans cette application, elles offrent un double visage : l’énoncé des attitudes générales que l’administration a l’intention d’adopter s’apparente, en effet, à la fois à des règlements et à des pratiques. Comme telles, les circulaires font l’objet d’une attention particulière du droit administratif....

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …