Article R342-24 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social
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Section 4 : Comité social d'administration
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R342-24
Article R342-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du B du III de l'article L. 342-19 les agents remplissant les conditions du I de l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Articles cités dans le texte
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