Article L421-174 · Code des impositions sur les biens et services — CodexAI
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L421-174
Article L421-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Code des impositions sur les biens et services
En vigueur
Depuis le 18 août 2022
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Texte de l'article
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Articles cités dans le texte
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