Article L6753-4 · Code des transports — CodexAI
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L6753-4
Article L6753-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68
Code des transports
En vigueur
Depuis le 18 août 2022
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
Articles cités dans le texte
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