Article D1413-93 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1413-93
Article D1413-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 septembre 2022
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Texte de l'article
Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.
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