Article D115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.

26 732 décisions liées

Décisions mentionnant Article D115 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00389

Pôle 6 - Chambre 12

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Cour d'Appel

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