Article 370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article 370-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre civile

6719449a1486831808a00c27

Chambre du Conseil

69fbb5e1cdc6046d47d9226e

Chambre 1/Section 3

65c3d2e5c432ce7d11a349ad