Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleParagraphe 1 : CotisationsL382-42

Article L382-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

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Texte de l'article

Les cotisations de sécurité sociale des personnes détenues qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 6342-3 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L6342-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-42 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2204062_20250701

1 juillet 2025

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303606_20231020

20 octobre 2023

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