Article L328-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L328-14 — à vérifier avec chaque décision.

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