Article R6153-1-29 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6153-1-29
Article R6153-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 09
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2022
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.
Articles cités dans le texte
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