Article L556-11-1 · Code général de la fonction publique — CodexAI
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L556-11-1
Article L556-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 73
Code général de la fonction publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
Articles cités dans le texte
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