Article D114-12 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Décisions citant cet article

334 décisions liées

Décisions mentionnant Article D114-12 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306327_20240304

Rétablissement personnel

678569a9aaacbea0fe681696

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300348

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5ème Chambre (JU)

DTA_2213066_20250212

12 février 2025

10ème chambre

DTA_2305910_20250505

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

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