Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 13 : Activités de télésurveillance médicaleSous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladieParagraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en chargeR162-98

Article R162-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :

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Article R162-95

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