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Décisions mentionnant Article D6124-31 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Toilettes publiques. Public Water Closet : Ottawa, Urban textures urbaines/Galerie 101-6 août au 4 septembre 1998, Toronto, Public interventions by artists / Kym Pruesse, John Marriott & Mercer Union - 25 septembre au 31 octobre 1998
Cour d’appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
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