Article R162-31-2 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base›Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales›Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins›Section 5 : Etablissements de santé›Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé›R162-31-2

Article R162-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 2 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 est répartie entre régions en tenant compte des critères suivants :

Articles cités dans le texte

Article R162-31

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-31-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475566.20231214

14 décembre 2023

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

12 mai 2026

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