Article R634-15 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R634-15
Article R634-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 3 février 2023
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Texte de l'article
Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Articles cités dans le texte
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