Article R1632-11 · Code des transports — CodexAI
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R1632-11
Article R1632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 mai 2023
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Texte de l'article
La certification technique mentionnée au 2° de l'article R. 1632-2 est délivrée à chaque équipe cynotechnique par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur :
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