Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.
Décisions citant cet article
107 607 décisions liées
Décisions mentionnant Article 17-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.