Article R321-70 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
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Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
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R321-70
Article R321-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 février 2023
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Texte de l'article
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
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