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Décisions mentionnant Article R723-100 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
(Réflexion) Prison de haute sécurité : quel régime pour les 100 détenus parmi les plus dangereux de France à Vendin-le-Vieil ? Par Charly Salkazanov, Avocat et Paloma Martial, Juriste.
Alors que les premiers transferts des détenus présentés comme "les plus dangereux de France" viennent de débuter vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, l’opacité des règles auxquelles ils seront soumis demeure. Toutefois, le régime dérogatoire auquel ces prisonniers seront soumis semble devenir la règle : fouilles intégrales quasi-systématiques, restrictions des parloirs et Unités de vie familiale (UVF), enregistrement des conversations téléphoniques, etc. Dans ce contexte, la question du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes détenues se posent. Pire, ce nouveau régime carcéral fait fi du statut judiciaire. Des personnes en détention provisoires peuvent être visés. Que devient la présomption d’innocence ? Enfin, ce régime carcéral choc inspiré de la lutte anti-mafia italienne permettra-t-il la fin du narcotrafic ? C’est à ses questions que se propose de répondre l’article qui suit.
Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.
Surendettement
69dd5b4fcdc6046d47219847
projet de loi pour la sécurité intérieure
Chiaverini Philippe. Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 493-498.