Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 10 mars 2023

Texte de l'article

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R524-8 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fa8e687317f24325aef8

soc

613723b9cd5801467740d59f

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00938