Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralChapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavoriséesSection 2 : Compensation des handicaps naturelsSous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents.Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023D113-24

Article D113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 5 avril 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces fourragères.

Articles cités dans le texte

Article D113-23 Article D113-14

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article D113-24 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb1f

16 décembre 2008

4e chambre civile

6a226107cdc6046d4738f73a

4 juin 2026

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966eee4

25 janvier 2024

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