Article D861-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 5 avril 2023

Texte de l'article

L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.

Articles cités dans le texte

Article L861-6

Décisions citant cet article

45 décisions liées

Décisions mentionnant Article D861-9 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique 8

DTA_2206717_20240611

11 juin 2024

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313813_20240117

17 janvier 2024

5ème Chambre (JU)

DTA_2310976_20250711

11 juillet 2025

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