Article L826-30 · Code général de la fonction publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général de la fonction publique›PARTIE LÉGISLATIVE›Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL›Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS›Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions›Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels›Sous-section 5 : Modalités d'application›L826-30

Article L826-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 11

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 14 juin 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L826-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded0

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L826-13 SuivantArticle L827-3

← Retour au Code général de la fonction publique