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Article L826-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 11

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 14 juin 2023

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 14 juin 2023→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article L826-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

4 novembre 2020

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

15 octobre 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

Projets de loi liés

15 611 dossiers

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

en_cours23 février 2022

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

en_cours6 avril 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

21 janvier 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

2 février 2024

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Sénat

projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes

adopte2 avril 1990

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction

en_cours22 septembre 2005

projet de loi de transformation de la fonction publique

adopte27 mars 2019