Article D561-12-7 · Code de l'environnement — CodexAI
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D561-12-7
Article D561-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 6 mai 2023
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Texte de l'article
Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'article L. 125-2 du code des assurances, la contribution du fonds prévue au III du L. 561-3 est plafonnée à :
Articles cités dans le texte
Article L125-2
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