Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.

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Décisions citant cet article

242 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

8 octobre 2025

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

15 janvier 2025

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

10 janvier 2022

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proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

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Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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