Article R20-29-10-6 · Code des postes et des communications électroniques — CodexAI
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R20-29-10-6
Article R20-29-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 79
Code des postes et des communications électroniques
En vigueur
Depuis le 13 juillet 2024
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Texte de l'article
Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.
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