Article L132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 34

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 21 juillet 2023

Texte de l'article

Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.

Articles cités dans le texte

Article L132-9

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L132-9-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2104687_20230405

5 avril 2023

2ème chambre

DTA_2002090_20220713

13 juillet 2022

2ème Chambre

DTA_2002099_20230427

27 avril 2023

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