Article R15-17-4 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R15-17-4
Article R15-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 12 août 2023
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Texte de l'article
Les assistants d'enquête ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui leur sont confiées et sont tenus au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
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