Article D161-2-22-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D161-2-22-1
Article D161-2-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 89
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2023
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Légifrance
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Texte de l'article
Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
Articles cités dans le texte
Article L161-22
Article L241-3
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