Article R5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 octobre 2023

Texte de l'article

L'inscription de l'un des actes mentionnés aux 1° à 6° et 9° de l'article R. 5114-6 et à l'article R. 5114-8 du présent code est subordonnée à la présentation du certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11.

Articles cités dans le texte

Article R5114-8 Article L5112-1 Article R5114-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-9 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

19 mai 2021

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