Texte de l'article
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 156-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. * 122-4, sauf son 11°, R. * 122-6 et R. * 122-7, sauf son 7°
R. * 122-5
Résultant du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023