Article R2131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 novembre 2023

Texte de l'article

La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.

Articles cités dans le texte

Article R2131-12

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2131-14 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2102777_20230202

2 février 2023

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la santé publique