Article R311-51 · Code de l'énergie — CodexAI
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R311-51
Article R311-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2023
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Texte de l'article
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
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