Article R311-65 · Code de l'énergie — CodexAI
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R311-65
Article R311-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2023
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Texte de l'article
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
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