Article R314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 novembre 2023

Texte de l'article

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-61 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114