Texte de l'article
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges relatif aux garanties d'origine des installations mentionnées à l'article R. 314-54 et à leurs mises aux enchères, dans le délai imparti par celui-ci, en tenant compte des conditions générales mentionnées à l'article R. 314-57. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.