CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Article R132-2-1

Article R132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 26 novembre 2023
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 132-3, les zones exposées à un risque cyclonique prévisible sont, compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires des collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Décisions citant cet article

114 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-2-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20164884

15 décembre 2016
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

5 janvier 2017
CA

Conseil

CADA:20164101

1 décembre 2016
TJ

Projets de loi liés

15 739 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979
Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

54 articles
Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

← Retour au Code de la construction et de l'habitation

3ème chambre civile

67057f481296b51ba2b47afb

3 octobre 2024
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

7 octobre 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987
Sénat

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011
Isidore

2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage

1 janvier 1977

Groslière Jean-Claude. 2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage . In: Droit et Ville, tome 4, 1977. Les problèmes juridiques de la gestion des grands ensembles immobiliers - Les problèmes juridiques de la circulation dans les villes. pp. 302-303.

Isidore

Chapitre 1. Patrimoine(s) et constructions sociales : marquage identitaire et appropriation d’une ressource

1 janvier 2008

« Il n’y a de réalité patrimoniale que dans l’appropriation »(Kerouanton, 2000, p. 3)Les éléments reconnus comme patrimoine sont des traces qui ont été réinvesties, qui ont fait l’objet d’une (ré)-appropriation, matérielle, symbolique : « Le patrimoine représente l’archétype du bien approprié » (Godard, 1990, p. 239). Nous allons revenir ici sur la manière dont ces héritages sont reconnus, dont certains individus, certains groupes, que l’on pourrait qualifier « d’inventeurs » du patrimoine, s’identifient...

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …