Article D214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 novembre 2023

Texte de l'article

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.

162 décisions liées

Décisions mentionnant Article D214-13 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219735_20260219

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302873_20240329

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302727_20240327