Article R125-16-1 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS›Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés›Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques›R125-16-1

Article R125-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article L. 125-3 vaut agrément au titre de l'article L. 122-12.

Articles cités dans le texte

Article L125-3 Article L122-12

PrécédentArticle R122-38 SuivantArticle R125-22

← Retour au Code de la construction et de l'habitation