Article L262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues à l'article L. 5411-5-1 du code du travail.

Articles cités dans le texte

Article L5411-5

Décisions citant cet article

247 décisions liées

Décisions mentionnant Article L262-29 — à vérifier avec chaque décision.

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

13 mai 2024

1ère chambre - JU

DTA_2102592_20220805

5 août 2022

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330386

31 mars 2017

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